Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'encadrer les prestations proposées par Vitrier Corbeil-Essonnes 91100, notamment le dépannage en urgence, la mise en sécurité après bris de glace, le remplacement de vitrage simple, double vitrage, vitrage feuilleté, verre sécurisé, vitrage de porte, fenêtre, baie, vitrine et miroiterie sur Corbeil-Essonnes et ses environs.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute demande de prestation effectuée par un client particulier ou professionnel, que la prise de contact ait lieu par téléphone, via le site internet ou sur place. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation.

3. Prestations proposées

Les interventions peuvent comprendre : diagnostic, déplacement, protection provisoire, dépose d'éléments verriers endommagés, fourniture et pose de vitrage, ajustement d'ouvrants, remplacement de joints, pose de verre de sécurité, nettoyage de fin d'intervention, lorsque cela est compris dans le devis.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf indication contraire. Les tarifs peuvent comprendre plusieurs postes distincts : frais de déplacement, main-d'oeuvre, fournitures et pièces, évacuation éventuelle des matériaux, majoration éventuelle pour intervention hors horaires habituels si elle a été annoncée avant validation.

À titre de présentation, les éléments de prix sont établis selon la nature de l'intervention : déplacement local, temps passé, complexité d'accès, type de vitrage, dimensions, caractère standard ou sur mesure, niveau de sécurisation, et délai d'approvisionnement. Le prix exact est communiqué avant engagement du client, par estimation orale suivie si nécessaire d'un devis ou d'un ordre de réparation.

5. Information précontractuelle et devis préalable

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, le client est informé avant la conclusion du contrat des modalités de décompte du temps estimé, des taux horaires de main-d'oeuvre TTC, des frais de déplacement TTC, ainsi que du caractère payant ou gratuit du devis.

Un devis détaillé est remis au client lorsque le montant estimé de la prestation est supérieur aux seuils réglementaires applicables, ou à la demande du client. Ce devis précise notamment la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse de contact, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le total à payer TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune intervention non indispensable ne débute sans accord exprès du client sur le devis ou sur un document équivalent. En cas d'urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, une mise en sécurité conservatoire peut être réalisée immédiatement à la demande du client, avant remplacement définitif.

6. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais d'intervention dépendent de l'urgence, de l'accessibilité du site, de la disponibilité des équipes et de l'approvisionnement des produits. En cas de vitrage standard disponible, l'intervention peut être réalisée rapidement. Pour un vitrage sur mesure, un délai complémentaire de fabrication peut être nécessaire. Les délais communiqués sont indicatifs sauf engagement exprès écrit.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'exécution peut commencer sans attendre. En cas de prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, et après demande expresse du client accompagnée de sa renonciation à exercer son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. En situation de dépannage urgent à domicile, les exceptions légales prévues par le Code de la consommation peuvent s'appliquer pour les travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

8. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord particulier. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans la limite légale. Un acompte peut être demandé, notamment pour les vitrages sur mesure ou les commandes spécifiques. En cas de défaut de paiement, des pénalités peuvent être appliquées dans les conditions légales pour les clients professionnels.

9. Réserve, conformité et réception

Le client est invité à vérifier l'état apparent de l'ouvrage et des fournitures à l'issue de l'intervention. Toute réserve visible doit être signalée sans délai. Les défauts non apparents doivent être notifiés dans un délai raisonnable à compter de leur découverte, accompagnés si possible de photographies et d'une description précise.

10. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente, la garantie contre les vices cachés, ainsi que les garanties propres aux produits fournis par les fabricants selon leurs conditions. Les travaux relevant de la responsabilité décennale ou de la garantie de bon fonctionnement sont couverts lorsqu'ils entrent dans leur champ légal d'application. L'usure normale, les chocs, les actes de vandalisme, l'absence d'entretien ou une utilisation inadaptée sont exclus.

11. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par téléphone au 0757590661 ou par e-mail à l'adresse [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN]. Une solution amiable sera recherchée en priorité.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur adhésion ou sur simple demande.

13. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre d'une demande de devis ou d'intervention sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, l'organisation des rendez-vous, l'établissement des documents contractuels et comptables, ainsi que le suivi après intervention. Pour plus d'informations, le client peut consulter la politique de confidentialité du site.

14. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies conformément aux règles de droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757590661.